Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ARCA ON LINE SELLING (SASU, SIREN 980 566 053) et tout acheteur effectuant un achat sur la plateforme. La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (description, prix TTC, délai de livraison, pays d'origine, traçabilité EORI) sont indiquées sur chaque fiche produit, conformément à l'art. L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, incluant la TVA française applicable (20% standard, 5,5% pour alimentaire/intégrateurs). Le prix affiché inclut le service ARCA dont 10% est crédité sur le Wallet du client après validation de la commande (cashback).

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (3D Secure DSP2), par virement SEPA, ou par utilisation du solde Wallet. Les transactions sont sécurisées et conformes à la directive PSD2.

Article 5 — Livraison

Le délai de livraison maximum est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.216-1 du Code de la consommation). Les produits digitaux (cartes-cadeaux, codes) sont délivrés immédiatement après confirmation du paiement.

Article 6 — Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exercice : via le bouton dédié dans votre tableau de bord ("Se rétracter de ma commande") ou par email à retractation@arcaonlineselling.com.

Exceptions (art. L.221-28) :

• Cartes-cadeaux digitales (contenu numérique délivré immédiatement avec renonciation expresse) ;
• Produits descellés liés à l'hygiène (cosmétiques, lingerie, alimentaire scellé) ;
• Biens personnalisés.

Article 7 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).

Article 8 — Plan de rémunération MLM

Les utilisateurs affiliés peuvent recevoir des commissions sur 3 niveaux (10% cashback acheteur direct, 5% sponsor niveau 2, 3% sponsor niveau 3) calculées sur le prix HT. Les commissions sont versées via le Wallet, soumises à la fiscalité URSSAF française (VDI / micro-BIC).

Article 9 — Médiation et litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation ou à la plateforme RLL européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue contractuelle est le français (Loi Toubon n°94-665).